PREAMBULE

Sera ci-après désignée, par le terme «Prestataire» , Inès Arfaoui EI, domiciliée au 316 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, au numéro de SIRET 909 297 566 00012 et joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@inesa-juriste.com . 

Le terme «Client» désignera, indifféremment, tout prospect ou acheteur.  

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits  proposés sur le site www.inesa-juriste.com (ci-après le “Site”). Les produits proposés sont des ebooks ciblant les entrepreneurs (intitulés sur le Site “guides”). 

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait que les informations contenues dans les ebooks (ou “guides”) sont données à titre indicatif uniquement et ne sauraient remplacer les textes officiels.  Conformément à l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le Prestataire ne réalise pas de consultations juridiques, il s’agit donc uniquement de documentation non personnalisée.Les informations contenues dans les ebooks ne sont pas exhaustives, elles ne sauraient couvrir toutes les situations de tous les entrepreneurs. Le Client reconnait qu’il lui incombe de faire ses recherches personnelles sur les sujets abordés par les ebooks.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques et spécifications des produits proposés sur le Site. En ce sens, le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. Avant la passation de commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Pour passer commande :

Le Client clique sur l’onglet “Boutique” du Site et sélectionne le/les guides qu’il souhaite commander. Il clique sur “ajouter au panier”. Il peut ensuite modifier la quantité du/des produit(s) et le(s) supprimer. Il clique ensuite sur “valider la commande” et rentre ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Il accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité puis procède au paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motifs légitimes, notamment: mauvaise foi du client, indisponibilité du produit, demande anormale de la part du Client ( par exemple conditions de paiement ou de quantité inhabituelles) ; cette liste n’est pas exhaustive.

Quels sont les prix et les moyens de paiement ?

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors taxes. 

Une facture est envoyée automatiquement, après passation de la commande, au Client à l’adresse e-mail que ce dernier a renseigné dans le formulaire de passation de commande.

Le prix est payé comptant lors de la passation de commande, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire via la plateforme Stripe.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Et ensuite?

Les produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:

Le client recevra un message électronique automatiquement après la passation de sa commande, sur l’adresse e-mail qu’il aura renseigné dans le formulaire de passation de commande dont le Client s’est assuré de l’exactitude. Ce mail contiendra la facture en pièce jointe, ainsi que :

• S’il a commandé le “guide création micro-entreprise”:

-le lien de téléchargement du guide (pdf)

-le lien de téléchargement de la vidéo de démonstration qui l’accompagne (format mkv).

• S’il a commande le “guide formalité” ou “guide facturation” ou “guide TVA” : 

-le lien de téléchargement du guide (pdf)

-le lien de téléchargement de la fiche de suivi qui l’accompagne (pdf)

– le lien de téléchargement d’un document intitulé “FORUM” expliquant la procédure à suivre pour avoir accès au forum (pdf).

En cas de mise à jour d’un guide, dans la même année civile que sa commande par le Client, ce dernier se verra recevoir un mail contenant la dernière version du guide gratuite.

Si les services n’ont pas été fournis dans le délai indicatif de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles  L.216-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’accès au forum

Le Client ayant commandé un guide incluant un accès au forum (tel que les guides “formalités”, “facturation”, “TVA”) aura accès audit forum pendant deux mois à compter du jour de la réception par mail des ebooks et documents téléchargeables qui les accompagnent. Cet accès est garanti deux mois, il pourra donc être supprimé au bout de ces deux mois par le Prestataire.

Procédure d’accès au forum : le Client devra suivre la procédure détaillée dans le document pdf “FORUM” dont le lien de téléchargement lui est envoyé dans le mail contenant le guide commandé et sa fiche suivi. Les étapes de la procédure sont les suivantes :

-le Client crée son compte client sur le site www.inesa-juriste.com ;

-un lien  permettant au Client de définir un mot de pase sera envoyé sur son adresse e-mail ;

-le Client se connecte ensuite en cliquant sur le lien indiqué dans le document pdf “FORUM”.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies, il peut les modifier en se connectant à son compte client. Pour se connecter à son compte client, le Client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui sont strictement personnels. Le Client s’en interdit toute divulgation et, dans le cas contraire, sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le forum offre les fonctionnalités suivantes :

– Créer un nouveau sujet (poser une question)

– Répondre aux sujets (questions) des autres membres du forum.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer la publication de tout sujet et de tout commentaire pour motifs légitimes, notamment: mauvaise foi du Client, publication non conforme à l’objet et/ou à la finalité du forum, demande anormale de la part du Client, propos violents ou discriminants; cette liste n’est pas exhaustive.

• Exclusion du  droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse, ni aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation. En acceptant les présentes CGV, le client renonce expressément à son droit de rétractation. 

• Responsabilité du Prestataire et garanties

Les produits vendues sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de de conception ou de réalisation des produits dans les conditions prévu par les articles du Code de la consommation.

Le client devra informer le Vendeur par mail de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. L’action en garantie contre les vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le prestataire remboursera ou rectifiera les produits dans les plus brefs délais.La mise en conformité du produit s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou créent un inconvénient majeur au Client, le remboursement total ou partiel (en gardant le bien) peut être demandé. 

Les documents téléchargeables par les Clients (ebook, vidéos, fiches de suivi, pdf) constituent des  contenus numériques, le forum constitue un service numérique. En ce sens: 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique, 2 mois (le forum étant accessible pendant 2 mois par le client à compter du jours de sa passation de commande) à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant 2 ans ou du service numérique durant 2 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Force majeure: Tout événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le Prestataire. Le Prestataire en averti le Client par tout moyen et l’informe des suites de cet événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

• Propriété intellectuelle

Le contenu du Site ainsi que les produits vendus sur le Site relèvent de la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tout don, reproduction totale ou partielle, vente, ou copie de ce contenu ou des produits est strictement interdit et expose le Client à des poursuites judiciaires.

• Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française et interprétées conformément à celle-ci. Tout différend entre les parties relatif au présent contrat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle au mail du Prestataire indiqué au premier paragraphe du Préambule des présentes CGV.

Le Client peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

CM2C

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tel: 0189470014

Le client peut également recourir à la plate-forme de Règlement en ligne des Litiges (RLL) via le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

ANNEXE FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Date:

A l’attention de Inès Arfaoui EI

316 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg 

contact@inesa-juriste.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous:

• Commande du (indiquer la date) :
• Numéro du devis : 
• Nom et prénom du Client:
• Adresse du Client: