Présentation
Diplômée d’une Licence de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, d’un Master 1 et du CRFPA (examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats) spécialité droit international et européen, Inès A. accompagne ses clients en droit des affaires et en droit international.
À ce jour, ses compétences ont été mises au profit de diverses entreprises dans le cadre de leur conformité juridique, notamment des applications, e-commerces, logiciels SAAS, prestataires de services.
LES SERVICES
Inès A. intervient avec transparence, rigueur et réactivité dans les domaines suivants :
Création - modification d'entreprise
Accompagnement dans le choix de la forme de l’entreprise et de son régime fiscal et social.
Appel téléphonique d’1h – 1h30 pour vous informer et répondre à vos questions sur les différentes formes d’entreprises, leur fiscalité, leur régime social, le régime de la TVA etc.
Une synthèse de l’échange vous est ensuite envoyée par mail, reprenant toutes les informations clés et incluant un outil vous permettant de déterminer au mieux LA forme qui vous convient.
Ce service vous concerne si vous vous interrogez sur les points suivants : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Cotisations ? Quelle société en étant seul(e)? Versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Quelles aides pour créer une entreprise? Micro-entreprise vs régime réel ? Quid de la TVA ? Etc.
Conformité sites internet - applications - logiciels SAAS
Mise en conformité aux réglementations: conditions générales de vente (CGV), politique de confidentialité, mentions légales, cookies, modèles devis et factures etc.
-Tout personne proposant, à la vente, des produits ou services en ligne.
– Toute personne disposant d’un site internet.
– Toute personne proposant une application ou un logiciel SAAS.
–Éviter les sanctions. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet en fonction de votre situation, sous peine de sanctions pouvant être lourdes, par exemple 75000€ à 375000€ d’amende en cas d’absence de mentions légales, 3000€ à 15000€ d’amende en cas d’absence de conditions générales de vente (CGV).
– Vous protéger. C’est par vos contrats que vous vous protégerez d’éventuels litiges avec vos clients ou utilisateurs de votre site internet. Faire appel à un professionnel du droit vous permet donc d’avoir des clauses non obligatoires mais adaptées à votre activité afin d’anticiper les problèmes auxquels vous pourriez faire face.
Encadrement des relations entre professionnels - encadrement de la relation client
Rédaction des contrats-types obligatoires ou nécessaires pour une relation sécurisée.
Contrats «types», vous les commandez une fois, puis vous les utilisez à l’infini en les modulant en fonction du besoin.
Par exemple : contrat de prestation de service, contrat de partenariat commercial, contrat de sous-traitance, etc.
Protection des donnés personnelles
Application, e-commerce, professions libérales, prestataire de services… cela vous concerne sûrement.
Pour tout organisme traitant des données personnelles, établie dans l’UE ou ciblant des résidents européens. Exemples de traitements de données personnelles : collecte des coordonnées des clients, collecte des coordonnées des utilisateurs d’un site internet ou d’une application, gestion des paies etc.
Vos obligations juridiques :
Dans tous les cas : Mentions d’information adressées aux personnes concernées, tenue
d’un registre des traitements de données personnelles (sauf dérogation), politique de cookies.
Dans certains cas (en plus des obligations sus-mentionnées) : Réalisation d’analyses
d’impact (AIPD), tenue d’un registre de violations des données, clauses de sous-traitance, encadrement des transferts de données personnelles hors UE.
Services à la carte
Service 1 . Respect des obligations légales relatives au secteur concerné
Veille juridique et recherches permettant de vous fournir une synthèse sur les obligations légales prévues pour le domaine déterminé.
Service 2. Relecture de documents
Relecture et mise en conformité des documents juridiques déjà en votre possession.
Service 3. Informations juridiques
Réponses à toutes vos questions de droit entrant dans le champ de compétences d’Inès A.
Le processus
1.
Prise de contact via le formulaire.
2.
Fixation d'un rdv téléphonique.
3.
Envoi d'un devis.
4.
Délivrance du service.
FAQ
Les tarifs sont fixés sur devis. Ils dépendent de la complexité de la demande, de l’activité concernée, du temps effectivement passé dans le cadre de la prestation, du travail de recherche.
Les délais dépendent de la demande. Ils sont généralement de 5 jours pour la délivrance de documents types, maximum 10 jours en fonction de la charge de travail au moment de votre demande. Concernant l’appel téléphonique portant sur la création/modification d’entreprise, ce dernier a lieu rapidement à la date fixée avec le client, la synthèse de l’échange est envoyée sous 2 jours.
La liste des services n’est pas exhaustive. N’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact pour préciser votre demande, une réponse vous sera accordée dans les plus brefs délais.
Envoyez un mail à l’adresse suivante contact@inesa-juriste.com ou utilisez le formulaire de contact, une réponse rapide vous sera délivrée.
ILS EN PARLENT
Merci à Inès, le travail a été parfait. Elle a été à l'écoute et a été très autonome. Je la recommande fortement.
Juriste à l'écoute fournissant un travail sérieux et de qualité. Je recommande.
Ton travail est juste parfait. On ressent tout de suite que tu maîtrise le sujet, tu fais des recherches suivant nos demandes et tu reste toujours disponible pour répondre à nos questions. Je ne fais que de te recommander aux entrepreneuses avec qui j'échange. Je suis tellement plus sereine dans mon travail depuis que je suis carré dans mes documents et que tout est encadré. Un grand merci.