Conformité sites internet - applications - logiciels SAAS
Mise en conformité aux réglementations: conditions générales de vente (CGV), politique de confidentialité, mentions légales, cookies, modèles devis et factures etc.
-Tout personne proposant, à la vente, des produits ou services en ligne.
– Toute personne disposant d’un site internet.
– Toute personne proposant une application ou un logiciel SAAS. seul(e)? Versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Quelles aides pour créer une entreprise? Micro-entreprise vs régime réel ? Quid de la TVA ? Etc.
–Éviter les sanctions. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet en fonction de votre situation, sous peine de sanctions pouvant être lourdes, par exemple 75000€ à 375000€ d’amende en cas d’absence de mentions légales, 3000€ à 15000€ d’amende en cas d’absence de conditions générales de vente (CGV).
– Vous protéger. C’est par vos contrats que vous vous protégerez d’éventuels litiges avec vos clients ou utilisateurs de votre site internet. Faire appel à un professionnel du droit vous permet donc d’avoir des clauses non obligatoires mais adaptées à votre activité afin d’anticiper les problèmes auxquels vous pourriez faire face.
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–Éviter les sanctions. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet en fonction de votre situation, sous peine de sanctions pouvant être lourdes, par exemple 75000€ à 375000€ d’amende en cas d’absence de mentions légales, 3000€ à 15000€ d’amende en cas d’absence de conditions générales de vente (CGV).
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